Immeubles de Moyenne et Grande hauteur : Quelle réglementation ?

« Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble. 

En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4. » 

L’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique évoque quant à lui les « Dispositions particulières aux immeubles de très grande hauteur » au sein de son chapitre IX. Ces immeubles sont les immeubles possédant une hauteur de plus de 200 mètres de hauteur.  

L’article 30 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) est venue créer les Immeuble de Moyenne Hauteur afin d’adapter les règles de sécurité à des immeubles ayant des proportions inférieures à l’immeuble de Grande Hauteur. Ces immeubles représentent tous les immeubles d’habitation compris entre 28 et 50 mètres de hauteur.  

Aujourd’hui l’article R. 122-30 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « constitue un immeuble de moyenne hauteur tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 ». 

Quelles sont les conséquences de ces classifications et quelles sont les règles à vérifier par le service instructeur ?