Evolution et péremption des autorisations d’urbanisme

jeu 09/07/2020 - 14:19

L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux ».

Besoin d’un conseil ?

Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.

Je veux être contacté par un expert

Ainsi, pour éviter qu’une autorisation d’urbanisme ne devienne caduque, le bénéficiaire doit entreprendre les travaux dans les 3 ans suivants la délivrance de l’arrêté.

De plus, il arrive régulièrement qu’en cours de chantier, le pétitionnaire apporte des modifications à son projet (modification d’implantation des ouvertures, modification du terrain d’assiette après bornage, changement de matériaux ou couleurs utilisés, modification du règlement de lotissement, du plan ou programme des travaux, …) pour des raisons diverses.

Dès lors, dans le cas d’un permis de construire ou d’aménager, il a l’obligation de déposer en mairie une demande de permis modificatif.

Pour rappel, contrairement aux permis, les déclarations préalables modificatives n’existent pas. En cas de changement du projet, une nouvelle demande devra être déposée. Sans cette nouvelle autorisation, les travaux réalisés différemment de la première autorisation seront déclarés comme illégaux puisque non autorisés.

Dès lors qu’une demande de permis de construire ou d’aménager modificatif est accordée, qu’en est-il des délais de validité de l’autorisation d’urbanisme ?