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Est-il possible de limiter les dépôts « abusifs » d’autorisation d’urbanisme ?
ven 13/03/2026 - 08:36
L’article R.423-1 du code de l’urbanisme indique que
« Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Cette possibilité de déposer une demande d’urbanisme relève de la liberté d’exercice du droit de propriété.
Néanmoins, cette disposition est de nature à entraîner certaines crispations.
En effet, la multiplication de demandes pour un même propriétaire est susceptible d’impacter les services des petites mairies, générant des coûts importants.
A titre d’illustration « pour une commune comme Rochegude, dans le département de la Drôme, le seul coût d'instruction de ces dossiers s'élève à près de 30 000 euros de budget par an, contre 11 000 euros en 2016. »
Se pose alors la question de savoir comment alléger ce poids pour les communes de taille réduite.
Interpellé par une question en date du 03 Octobre 2024 (voir question de M. Gilbert Bouchet– Drôme -
Les Républicains), le Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat a apporté le 28 novembre 2024 des éléments de réponse.
Tout d’abord, notons que
« dans les communes qui se sont dotées d'un document d'urbanisme, le maire est l'autorité compétente de droit commun pour délivrer les autorisations d'urbanisme […] »
Des solutions sont possibles pour limiter les coûts.
En effet,
« Les communes de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'un EPCI de plus de 10 000 habitants peuvent bénéficier d'une mise à disposition des services de l'Etat pour l'étude des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, conformément à l'article R.423-15 du code de l'urbanisme, les communes peuvent confier l'instruction de ces demandes à des centres instructeurs à l'échelle intercommunale (EPCI, syndicat mixte, agence départementale) afin de limiter les coûts afférents. »
Notons également que « sur le fond, il n'apparaît pas possible, en l'état, de limiter les demandes des particuliers qui relèvent, in fine, de l'exercice de leur droit de propriété. »
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