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Domaine public et autorisations d’urbanisme
sam 14/12/2019 - 12:46
L’article R. 431-13 du Code de l’Urbanisme dispose que « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Au regard de la version en vigueur de cet article avant le 1er Octobre 2007, le permis de construire portant sur une dépendance du domaine public devait comporter l’autorisation d’occupation du domaine public.
Ce cas de figure est relativement fréquent (surplomb d’un balcon, débord d’une toiture…) dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Comment cela fonctionne-t-il à ce jour ?
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