Divisions de logements et stationnement

Les travaux de rénovation intérieur n’entrainant aucune modification de l’aspect extérieur ne sont pas soumis à déclaration préalable. Ainsi il n’est pas toujours aisé pour les collectivités de pouvoir assurer un contrôle des logements situés sur leur territoire et en particulier garder un œil sur les problématiques de stationnement qui en découlent.  

En effet, il est fréquent pour les communes urbanisées et à densification dense d’être assujetties à des problématiques de stationnements sauvages ou gênants, parfois générateurs de troubles à l’ordre public, de conflits de voisinages voire à des problèmes de sécurité publique. 

A titre d’exemple, il est fréquent que le règlement du PLU prévoit la création de 2 places de stationnements privatives en cas de création d’un nouveau logement (par la construction d’une nouvelle habitation ou la division d’un logement). Pour le cas d’une division d’une habitation mitoyenne sans garage à l’alignement de la voirie en 3 logements distincts (un logement est déjà existant), le propriétaire devra justifier de la création de 4 places de stationnements supplémentaires alors même que l’habitation existante ne possédait aucun stationnement privatif avant sa division ! 

Par ailleurs si ces travaux ne sont pas soumis à autorisation, il n’en demeure pas moins qu’ils doivent respecter les dispositions du PLU. En ce sens l’article L421-8 du Code de l’urbanisme dispose que « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 ». 

Il y a donc une double problématique en la matière. 

Face à la division de logements, comment les communes peuvent-elles assurer tant l’ordre public que le respect des règles d’urbanisme en matière de stationnement ?