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Division primaire : principe, avantages et inconvénients
jeu 17/12/2020 - 18:45
La création de lot à bâtir est soumise à autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’un lotissement. Pour rappel, l’article L442-1 du code de l’urbanisme dispose que « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Le champ d’application de ces lotissements est codifié par les articles R421-19 et suivants du code de l’urbanisme. Les projets seront ainsi soumis soit à déclaration préalable, soit à permis d’aménager.
Il existe cependant d’autres solutions alternatives au lotissement, comme évoqué dans une précédente actualité. En effet, le Permis de construire valant division n’entre pas dans la catégorie des lotissements mais permet, à terme, de réaliser des constructions qui seront vendues individuellement sur des terrains divisés.
Une autre solution existe, il s’agit de la Division Primaire.
Retour sur cette pratique aujourd’hui éclaircie par le Conseil d’Etat.
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