Devantures commerciales et autorisations : mode d’emploi

jeu 29/04/2021 - 11:22

Toutes les constructions existantes doivent faire l’objet, dans le cas de travaux projetés sur leurs façades, d’une autorisation d’urbanisme délivrée au titre du Code de l’Urbanisme.

Par habitude, il est dit, à juste titre, et conformément à l’article A424-8 du code de l’urbanisme que « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Besoin d’un conseil ?

Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.

Je veux être contacté par un expert

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ».

Même si certaines exceptions persistent, comme par exemple les autorisations concernant des travaux situés dans le périmètre de protection de Monuments Historiques (dépendant alors du Code du Patrimoine) ou d’autorisation relatives à des Etablissements recevant du Public (liées ici au Code de la Construction et de l’Habitation), d’autres travaux resteront indépendants des dispositions du code de l’urbanisme.

Par exemple, dans le cas de modification d’une devanture commerciale, le pétitionnaire devra déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, généralement une déclaration préalable, pour tous les changements d’aspect de la façade :

Art R421-17 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; […] ».

En revanche, les modifications ou remplacements des enseignes apposées sur ces façades ne seront pas étudiés dans ce cadre.

Quelle autorisation et quelle règlementation s’appliquent dans ce cas ?