Démarrage et fin de chantier, quelles obligations ?

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux ». 

Afin de s’assurer du démarrage des travaux, le pétitionnaire doit déposer une Déclaration d’Ouverture de Travaux (DOC), conformément à l’article R424-16 du code de l’urbanisme : « lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques ». 

Ce document reprendra les principales informations du dossier et indiquera la date à laquelle les travaux ont commencé. 

La conformité des travaux vis-à-vis du dossier de demande et des différentes règlementations applicables sera vérifiée lors de la déclaration de fin de chantier. 

Celle-ci se fera alors par le biais d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), conformément à l’article L462-1 du code de l’urbanisme, qui dispose que « à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». 

L’article R462-1 du code de l’urbanisme précise que « la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être adressée par échange électronique dans les conditions définie par cet article. Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public ». 

Comme son nom l’indique, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) permet au pétitionnaire de certifier que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation d’urbanisme correspondante. Toutefois, d’autres documents sont à fournir en complément de la DAACT en lien avec les différentes règlementations. 

Quelles sont ces déclarations complémentaires ?