Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
Demande d'autorisation d'urbanisme et indivision : qui peut déposer ?
lun 25/11/2019 - 15:10
Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le demandeur atteste avoir qualité pour la déposer, dans le respect de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme qui dispose que "la demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer une demande de permis".
L'article R.423-1 du code de l'urbanisme précise quant à lui les personnes, physiques ou morales, ayant qualité pour déposer une telle demande, à savoir :
- le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
- en cas d'indivision, un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
- ou une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si l'autorité compétente à connaissance d'une fraude de la part du pétitionnaire, notamment sur sa qualité à déposer la demande d'autorisation, elle est tenue de s'y opposer, comme le prévoit désormais la Jurisprudence du Conseil d'Etat de 2015.
Que se passe-t-il lorsque lorsqu’un des co-indivisaires dépose une demande d’autorisation sans l’accord des autres propriétaires ?
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
