Consultation CDPENAF et CDNPS : dans quels cas ?

Cet article impose, pour le service instructeur de la collectivité, de consulter certains services, parfois obligatoires, parfois consultatifs.  

En effet, l’autorité compétente peut décider de recourir à des procédures supplémentaires si l’administration ne se considère pas comme liée et si aucun vice propre n’entache la procédure.  

Rien n’empêche donc, pour la collectivité, de procéder à des consultations dans le cadre d’un permis de construire alors que celles-ci n’étaient pas rendues obligatoires par la loi ou le règlement.

La réponse ainsi formulée par le service en question ne saurait lier le Maire dans le choix définitif quant à la délivrance ou non d’une autorisation. De plus, cet avis, non obligatoire ne saurait prolonger le délai d’instruction de la demande.  

En revanche, certaines consultations sont rendues obligatoires par la loi ou le règlement. Ces consultations entrainent majoritairement des modifications ou des prolongations exceptionnelles des délais d’instruction en application, notamment, des articles R. 423-24 à R. 423-37 du Code de l’Urbanisme.  

Voici un exemple de consultation obligatoire que tous les services instructeurs connaissent : la consultation du service de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet est notamment situé dans « le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques », en application de l’article R. 423-54 du Code de l’Urbanisme.  

Cependant, d’autres exemples existent, pourtant moins utilisés par les collectivités et parfois moins connus. Retours sur l’obligation de consulter la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) : dans quels cas ? Quelles sont les conséquences ?