Conditions de desserte et d’accès des terrains

Selon la situation du terrain dans une commune soumise à un Plan Local d’Urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu) ou dans une commune couverte par une carte communale ou devant respecter le Règlement National d’Urbanisme, les règles de desserte sont reprises dans des textes différents.  

Si le projet est soumis au Règlement National d’Urbanisme ou est situé dans une commune couverte par une Carte Communale, c’est l’article R. 111-5 du Code de l’Urbanisme, lequel dispose que « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ». 

Le sujet de la desserte des terrains n’est pas anodin car nécessaire à la constructibilité du terrain. La jurisprudence est fournie quelque soit le cas sur celui-ci.  

Il convient tout d’abord de préciser que l’article R. 111-5 du Code de l’Urbanisme ne s’appliquera jamais lorsque le projet est situé dans une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, ou encore une fois, par un document tenant lieu.  

En effet, l’article R. 111-1 de ce même code indique que cet article (et bien d’autres) n’est pas d’ordre public (à l’instar de l’article R. 111-2 reprenant la sécurité et la salubrité publique) et ne s’appliquent donc pas aux cas ci-dessus.  

Quelles sont alors les particularités de desserte et d’accès d’un terrain, permettant alors de le rendre constructible au regard du droit de l’urbanisme, en carte communale ou dans une commune soumise au Règlement National de l’Urbanisme ?