Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
Compétence en matière d’urbanisme et Etablissements de Santé
lun 16/12/2019 - 11:22
L’article L. 422-2 du Code de l’Urbanisme dispose notamment que « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; (…) ».
Cet article évoque donc la possibilité d’une instruction « Etat », de certaines autorisations et projets, délivrés ainsi par le Préfet, au nom de l’Etat.
Se pose souvent la question de savoir si les établissements de santé doivent être instruits au nom de la commune, par le service instructeur de la commune, ou au nom de l’Etat : retour sur les cas des Hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
