Clôture et urbanisme, quelques précisions

Toutefois, toute clôture n’est pas à déclarer, et il arrive même qu’une clôture au sens propre du terme ne soit pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme.  

Effectuons, dans un premier temps, un rappel du régime juridique de la clôture en droit de l’urbanisme.  

Le principe est le suivant : l’édification de clôture n’est pas soumise à autorisation sauf cas spécifiques : article R.421-2 du Code de l’Urbanisme. Rappelons également que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont également dispensées de formalités (R. 421-2 g)).  

Les cas particuliers, imposant le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture sont repris dans l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme :  

« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : 

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; 

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; 

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; 

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ». 

Voici donc les 4 cas précis et délimités par le Code de l’Urbanisme, dans lesquels les clôtures sont soumises à formalités.  

Il convient, à partir de ce postulat, de s’interroger sur la nature juridique de la clôture.  

Toute édification de clôture, dans ces 4 cas, n’est pourtant pas toujours soumise à autorisation…