Certificat d’urbanisme en 3 points

Cette demande bénéficie d’un délai d’instruction rapide, 1 mois. L’autorité compétente doit alors indiquer au demandeur les règles d’urbanisme applicables au terrain (Plan local d’urbanisme, Carte Communale, …), les différentes règlementations affectant le terrain, comme les servitudes d’utilités publiques, de droit de préemption, les zones de protection de Monuments Historiques entre autres. Enfin, il indique l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme qui pourront être mises en œuvre lors de la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction sur le terrain. 

Par ailleurs, il est indispensable d’indiquer, si la situation le nécessite, que les futurs projets pourront faire l’objet d’un sursis à statuer, notamment dans le cadre d’une procédure d’élaboration du nouveau document d’urbanisme. Ces raisons devront être clairement énoncées dans le certificat délivré. Sans cette mention, aucune opposition à un projet ne pourra se faire. 

En second lieu, le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) est quant à lui plus riche d’informations. En effet, la demande devra préciser la nature du projet envisagé sur le terrain par le demandeur (construction d’habitation, lotissement, aménagements, …). Ainsi, le service instructeur devra vérifier le respect des règles applicables à ce type de projet. L’instruction pourra être plus ou moins précise en fonction des informations transmises par le demandeur. Ainsi, le certificat d’urbanisme pourra être réalisable ou non réalisable. L’instruction prend alors 2 mois, ce qui permettra également à l’autorité compétente de recueillir les avis de services extérieurs, notamment l’eau potable, l’électricité, la voirie, l’assainissement, voire d’autres services en fonction des projets (SDIS, Chambre d’agriculture, …). 

Ces 2 types de demandes sont à déposer en mairie selon un formulaire disponible sur www.service-public.fr, et sont généralement demandés soit par le propriétaire du terrain, soit par un notaire ou un géomètre ou encore par une personne désireuse d’acquérir un terrain et souhaitant connaître toutes les particularités de ce dernier avant l’acquisition. Il est à noter qu’un certificat d’urbanisme est lié à un terrain et non pas à son demandeur. Ainsi, un certificat d’urbanisme en cours de validité pourra aussi bien être utilisé par son bénéficiaire direct ou à un futur acquéreur par exemple. 

En cas de non-réponse de l’administration, le certificat sera considéré comme tacite. Toutefois, s’agissant d’un acte informatif, ce CU tacite aura pour seul résultat de garantir à son demandeur et/ou son bénéficiaire que les informations obligatoires (règles d’urbanisme, servitudes, taxes) ne seront pas remises en cause. En tous les cas, la mairie est tenue de délivrer une réponse écrite au demandeur, même après un certain délai. Dans le cas d’un CUb, le certificat tacite ne se prononcera pas sur la faisabilité ou non du projet présenté. 

Quelle durée de validité ?