Certificat d’urbanisme opérationnel : contenu et décision

Pour rappel, l’article L 410-1 du Code de l’Urbanisme dispose que « https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037642229/2018-11-25/ Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : 

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; 

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. 

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. 

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. 

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ». 

C’est ici le certificat d’urbanisme repris dans l’article L. 410-1 b) du Code de l’Urbanisme qui nous intéresse tout particulièrement.  

Ce certificat d’urbanisme permet au bénéficiaire, en plus d’une cristallisation des règles applicables, une réponse précise sur un projet plus ou moins déterminé dans la demande. Le service instructeur devra aller réaliser une instruction plus « poussée » de la demande, afin de répondre le plus précisément possible.  

Cependant, il est intéressant de revoir, d’une part, le contenu spécifique de cette demande et, d’autre part, la nature exacte de la décision, d’autant plus si celle-ci est rendue au-delà du délai imparti.