Autorisation d’urbanisme et non-respect des règles d’urbanisme en vigueur

Toutefois, les cas concrets les plus communément rencontrés par les administrés sont énoncés à l’article R.421-2 qui dispose que sont dispensés de toute formalité : 

« a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : 

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; 

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; 

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; 

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; 

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts ; 

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; 

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ; 

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; 

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière  

h) Le mobilier urbain ; 

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; 

j) Les terrasses de plain-pied ; 

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ; 

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; 

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1. » 

Attention toutefois, il convient de noter que lorsque ces projets sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dépôt d’une autorisation d’urbanisme reste obligatoire.

Cependant, contrairement à une idée reçue, la non-nécessité d’une formalité administrative ne dispense pas tout un chacun de respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur son territoire. Ce principe parfois méconnu est prévu à l’article L.421-8 du code de l’urbanisme. Mais comment articuler le non-dépôt d’une autorisation d’urbanisme et le respect des règles en vigueur ?