Les articles applicables à toutes les demandes d'autorisations

Le règlement national d'urbanisme (RNU) a vocation à prévoir les règles générales applicables en matière d'utilisation des sols, à l'exception des collectivités d'outre-mer. Ces règles porteront notamment sur la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions… 

Ces règles générales, qui constituent le RNU, s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires d'un plan d'occupation des sols (POS) rendu public ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé ou d'un document en tenant lieu.

La dernière refonte importante du RNU a été réalisée par ordonnance du 23 septembre 2015, suivie de trois décrets en décembre 2015 et janvier 2016. Ce règlement est applicable à toutes les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l'urbanisme.

Ainsi l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. 

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. 

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. ».

La lecture de cet article apporte les clés pour bien comprendre les règles à appliquer en fonction de la situation de la commune et du document applicable sur son territoire.  

Tout d’abord il faut rappeler que la carte communale n’est pas un document d’urbanisme tenant lieu de Plan Local d’urbanisme ainsi en l’absence de document de planification ce sont les règles du RNU qui s’y appliquent. 

Le Conseil d’Etat est venu rappeler ce principe dans un arrêt du 13/07/2011 :  « Les règles générales d’urbanisme définies aux articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme sont applicables aux territoires couverts par une carte communale et que les permis de construire y sont instruits et délivrés sur le fondement de ces règles ; que par suites, les cartes communales ne constituent pas, au sens de l’article R. 111-1 précité, des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d’urbanisme ne s’appliquent pas. ». 

De ce fait les communes concernées par un document d’urbanisme édictent leurs propres règles d’urbanisme mais quels sont les articles du Code de l’urbanisme qui s’appliquent tout de même en complément des règles du PLU ?