Aide aux maires bâtisseurs et obtention d’une autorisation d'urbanisme au-delà du 31 mars 2026

Ce soutien s’est traduit notamment par une aide financière aux maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la production des logements.

L'un des critères d'éligibilité à cette aide est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme avant le 31 mars 2026.

Néanmoins, « pour certaines opérations d'ampleur, qui nécessitent des études préalables conséquentes en matière de prospective, faisabilité ou programmation par exemple, il n'est pas certain que l'autorisation soit reçue dans le délai fixé. Ce, alors même que l'opération serait prête à être mise en chantier avant le 30 juin 2027. »

Se pose alors la question de savoir si le délai d'obtention de l'autorisation d'urbanisme peut être repoussé au 31 décembre 2026 ?

Interpellé par une question en date du 17 Juin 2025 (voir question de M. Fabrice Roussel-Loire Atlantique - Socialistes et apparentés), le Ministère de la Ville et du Logement a apporté le 20 janvier 2026 des éléments de réponse. 

Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé. En effet « L'aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en matière de sobriété foncière, et deuxièmement, accélérer leur mise en chantier effective. Tous les territoires sont concernés dès lors qu'ils présentent des besoins en logements ou nécessitent un soutien particulier pour la production de logements. »

« La période d'éligibilité à cette aide, c'est-à-dire la période d'octroi des autorisations d'urbanisme, s'étend déjà sur 12 mois, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. La durée retenue permet d'impulser une réelle dynamique de relance, en complément des autres mesures prises par le Gouvernement cette année dans le même objectif (plan de relance du logement social, élargissement du prêt à taux zéro pour l'accession sociale, soutien à la réhabilitation…). »

« Allonger jusqu'au 31 décembre 2026 la période laissée pour octroyer l'autorisation d'urbanisme aurait pour effet d'atténuer l'effet de relance attendu et de diluer fortement le soutien financier aux maires bâtisseurs, eu égard au volume d'opérations qui seraient rendues éligibles par cette extension, alors même que le nombre d'opérations et de demandes excède déjà les prévisions. En conséquence, un allongement de la durée d'éligibilité n'est pas envisagé. »