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Adaptation mineure : instruction d’office
jeu 07/11/2019 - 12:51
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2015, si le projet n’est pas conforme au PLU, le service instructeur doit d’office vérifier si cette non-conformité est ou n’est pas une adaptation mineure afin de déterminer si l’écart, par rapport à la règle, permet ou non la délivrance du Permis de Construire sollicité.
Article L. 152-3 Code de l’urbanisme :
« Les règles et servitudes définies par un PLU :
1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section » (articles L.152-1 et suivants).
Ce n’est plus aux pétitionnaires d’en faire expressément la demande.
En vertu des articles L. 424-3 al.3 et R 424-5 aL.2 du Code de l’urbanisme, l’arrêté de permis de construire accordant une adaptation mineure doit motiver cette décision.
Exemples d’opération constituant des adaptations mineures :
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