Urbanisme commercial : précision sur la notion de « surface de vente »
Comme évoqué dans de précédentes actualités disponibles, et a l’instar du permis de construire valant autorisation au titre des Établissements Recevant du Public relevant du Code de la Construction et de l’Habitation, il se peut que le permis de construire doivent faire l’objet d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) pour pouvoir être délivré, relevant, quant à elle, du Code du Commerce.
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Je veux être contacté par un expertEn effet, et pour rappel, l’article L. 752-1 du Code de commerce soumet à Autorisation d’Exploitation Commerciale, notamment : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. (…)
3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; (…) ».
Toutefois, la « surface de vente » n’est pas la « surface de plancher » et doit en être différenciée. Seule la surface de vente définie les projets soumis à cette autorisation.
Il peut être difficile, pour le service instructeur notamment, de déterminer quelle est la répartition de la surface de vente au regard du projet.
Même si une définition est reprise habituellement, celle-ci n’est pas forcément complète et précise et ne permet pas de connaitre exactement la surface à prendre en compte dans le calcul de la surface de vente. Retour sur les critères et espaces à prendre en compte.
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