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Instruction des demandes d’enseignes - le Maire redevient compétent
ven 22/12/2023 - 11:08
La mise en place de dispositif de publicité, d’enseignes ou de pré-enseignes est soumise à autorisation au titre du Code de l’Environnement.
En effet, son article R581-6 dispose que « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification : d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ; de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur. Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2 ».
préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2 ».
Dès lors, une demande d’autorisation est à déposer en mairie et fera l’objet d’une instruction qui vérifiera le caractère complet de la demande et la conformité du projet aux règles applicables.
Jusqu’au 31/12/2023, ces autorisations sont délivrées par le Maire de la commune si celle-ci dispose d’un Règlement Local de Publicité, par le Préfet dans le cas contraire.
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Loi Climat et Résilience prévoit une modification de ses compétences à compter du 1er Janvier 2024.
Retour sur les modifications programmées en la matière !
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