10 MESURES POUR RELANCER LE LOGEMENT

Certaines de ces mesures sont réglementaires, d'autres passeront par un prochain projet de loi annoncé pour juin.

Quelles sont ces mesures ?

Le 1^er volet de ces mesures consiste à accélérer et moderniser les procédures d'aménagement pour faciliter la production de logements neufs.

Ainsi, il est prévu d’étendre les permis d'aménager multi-sites qui permettent à un porteur de projet de déposer un seul permis pour plusieurs sites d'aménagement et de simplifier l'instruction de la demande.

Ce dispositif a été créé par le Gouvernement en 2018 et a fait ses preuves, mais reste restreint aux opérations de revitalisation du territoire et aux projets partenariaux d'aménagement.

De plus, il est prévu d’appliquer des règles d'urbanisme en zone d'aménagement concerté sur l'ensemble du périmètre du projet et non lot par lot.

Cette possibilité existe déjà, mais le PLU peut en disposer autrement, ce qui peut être contre-productif, en empêchant par exemple d'optimiser la densité et de maximiser le nombre de logements produits en lotissement.

L'application des règles au niveau du projet, et non de chaque lot du projet, serait désormais de droit.

Par ailleurs, l’obtention des permis de construire dans les zones d’aménagement sera accélérée.

Concrètement, le titulaire d'un permis d'aménager pourra découper sa zone d'aménagement en tranches, obtenir une garantie d'achèvement pour chaque tranche et obtenir un permis de construire dès obtention de la garantie d'achèvement.

Ce permis ne pourra bien sûr être mis en œuvre que lorsque les équipements publics auront été livrés, mais cela permettra de paralléliser les démarches administratives.

Il est également prévu de faciliter la densification en lotissement, en donnant la possibilité, pour les propriétaires de modifier le règlement de lotissement, notamment pour pouvoir construire de nouveaux locaux.

Le 2eme volet de ces mesures tend à accélérer la numérisation des autorisations d'urbanisme.

Ainsi, il est prévu d’obliger les personnes morales et les professionnels à déposer les permis de construire par voie électronique pour encourager les échanges dématérialisés et limiter, quand cela est demandé, le nombre d'exemplaires papier exigé par les collectivités auprès du pétitionnaire, dans les collectivités pour lesquelles la dématérialisation est privilégiée (> 3 500 habitants).

De plus, l'ensemble des acteurs de l'instruction adopteront des échanges dématérialisés.

Les services de l'État seront saisis uniquement par voie dématérialisée, dans une logique d'exemplarité.

En parallèle, les usagers seront incités au dépôt par voie électronique pour éviter la charge de la numérisation des demandes papier.

En parallèle, les usagers seront incités au dépôt par voie électronique pour éviter la charge de la numérisation des demandes papier.

Enfin, un formulaire simple et adapté sera proposé pour régulariser les autorisations d'urbanisme, soit à la demande de l'autorité compétente, soit pour tenir compte des remarques du juge au lieu de demander un permis modificatif.

Le 3eme volet de ces mesures tend à sécuriser les porteurs de projet en amont des projets.

Ainsi, il est prévu de mettre en oeuvre le certificat de projet pour donner de la visibilité au porteur d'un projet.

Concrètement, le certificat liste les procédures, les régimes et les décisions applicables au projet et contient un calendrier d'instruction de ces décisions.

Le 4eme volet de ces mesures tend à raccourcir les procédures de recours, pour économiser jusqu'à 10% du coût du portage foncier.

Concrètement, des leviers seront identifiés pour diminuer les délais entre l'autorisation et le dépôt du recours gracieux, ainsi que les délais de réponse de l'autorité compétente à un recours.

Enfin, le 5eme volet de ces mesures tend à sécuriser le traitement des contestations des porteurs de projet.

Là aussi, des leviers seront identifiés pour permettre de statuer plus rapidement sur la recevabilité des recours et d'agir plus rapidement en cas de refus de permis de construire en zone tendue.