Zéro artificialisation nette et projets d’envergure nationale ou européenne

Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable et tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial.

Néanmoins, cet objectif de « zéro artificialisation nette » est de nature à entrer en contradiction avec le développement économique des territoires.

Partant de ce constat, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) et renforcer l’accompagnement des élus locaux est venue apporter de la souplesse dans le dispositif.

Ainsi, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a dévoilé, le mercredi 10 avril 2024, une liste de 424 projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur qui pourront être exclus du décompte des zones artificialisées, à hauteur de 12.500 hectares.

Cette liste est annexée à un projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public jusqu’au 02 mai 2024.

Quels sont les tenants et les aboutissants de ce projet d’arrêté ?

Tout d’abord, il convient de relever que chacun de ces 424 projets appartient à l’une des catégories définies à l’article 3 de la loi du 20 juillet 2023 :

• Travaux ou opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel

• Travaux ou opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements.

• Projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable

• Actions ou opérations d'aménagement qui sont réalisées par un grand port maritime ou fluvio-maritime de l'Etat.

• Opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales.

• Opérations de construction ou de réhabilitation d'un établissement pénitentiaire réalisées par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

• Actions ou opérations de construction ou d'aménagement réalisées par l'Etat ou, pour son compte.

• Réalisation d'un réacteur électronucléaire.

• Opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts.

Cette liste de 424 projets s’articule autour de 2 axes :

• Une première liste de 167 projets dont les caractéristiques sont bien définies et dont le calendrier est certain. A titre d’illustration, sont visés ici l’aménagement de la Route Nationale 88 ; la LGV du Sud-Ouest « Bordeaux – Toulouse » ; le site d’enfouissement des déchets nucléaires Cigéo (commune de Bure) ; le canal Seine-Nord Europe ; la mine de lithium dans l’Allier ; le Grand port maritime de Dunkerque etc… Des informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, sont mises en ligne sur une plateforme dédiée accessible via l’observatoire de l’artificialisation des sols.

• Une seconde liste de 257 projets pour lesquels les informations disponibles à ce jour ne permettent pas leur inscription sur la première liste, notamment au regard d’incertitudes quant à leur nature, la réalisation effective du projet ou la consommation d’espaces qu’ils emportent sur la période 2021-2031.

Précisons que cet arrêté ministériel peut être révisé à tout moment, au gré des évolutions et des besoins.