Protection du patrimoine et prescriptions architecturales

Les faits concernent un PLUi qui impose la conservation des toitures en chaume sur certaines « chaumières patrimoniales » et « chaumières identitaires » expressément identifiées au règlement graphique comme présentant un intérêt culturel et architectural.

Une association de propriétaires conteste ces prescriptions, faisant notamment valoir le coût élevé du chaume, l'absence de normalisation de ce matériau, les difficultés d'approvisionnement ainsi que l'absence de filière technique locale.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 20 juin 2025, n°23NT02397), le Conseil d'État confirme la légalité de ces dispositions : Une protection du patrimoine qui peut justifier l'imposition d'un matériau précis.

Le Conseil d'État rappelle que l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme autorise les auteurs d'un PLU à édicter des prescriptions destinées à protéger, conserver ou mettre en valeur des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural.

En l'espèce, la Haute juridiction considère que l'obligation de conserver une toiture en chaume constituait le seul moyen d'atteindre l'objectif de préservation recherché.

Le règlement pouvait donc imposer non seulement un aspect architectural, mais également l'utilisation d'un matériau déterminé lorsque celui-ci est indissociable de l'identité patrimoniale du bâtiment.

Le Conseil d'État relève également que cette obligation est strictement encadrée : elle ne concerne que les bâtiments précisément identifiés et localisés dans le règlement graphique du PLU.

Cette limitation permet de caractériser le caractère nécessaire et proportionné de la mesure, condition essentielle.

Par ailleurs, la Haute juridiction écarte les arguments économiques invoqués par l’association de propriétaires.

Le surcoût des travaux, l'absence de normes techniques spécifiques au chaume, les difficultés d'approvisionnement ou encore l'absence d'une filière locale ne suffisent pas à remettre en cause la légalité des prescriptions d'urbanisme lorsqu'elles poursuivent un objectif de protection du patrimoine et demeurent proportionnées.

Cette décision confirme que les collectivités disposent d'un pouvoir important pour préserver le patrimoine bâti local.

Elles peuvent donc imposer le maintien de matériaux traditionnels, y compris lorsqu'ils sont plus coûteux que des solutions contemporaines, lorsqu'un intérêt patrimonial le justifie.

Cette décision s'inscrit ainsi dans une tendance jurisprudentielle qui conforte la primauté des objectifs de protection du patrimoine sur les considérations économiques, sous réserve que les prescriptions du PLU demeurent nécessaires, proportionnées et limitées aux immeubles présentant un intérêt patrimonial identifié.