PLUi : le Gouvernement précise les règles relatives au périmètre géographique

ven 14/08/2026 - 07:08

Le périmètre géographique d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) soulève des interrogations quant à la possibilité de dépasser les limites d’une seule intercommunalité.

Si le PLUi est habituellement élaboré à l’échelle d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, le cadre juridique ne semble pas préciser clairement s’il peut couvrir le territoire de plusieurs intercommunalités.

Se pose alors la question de savoir s’il est possible, à droit constant, de mutualiser un PLUi entre deux ou plusieurs intercommunalités, afin notamment de renforcer la cohérence des politiques d’urbanisme et d’aménagement.

Interpellé par une question en date du 17 Février 2026 (voir question de M. Philippe Bonnecarrère - Tarn – Non inscrit), le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation a apporté le 04 août 2026 des éléments de réponse.

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En application de l’article L. 153-1 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) doit couvrir l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Son élaboration relève de cet EPCI, en collaboration avec les communes membres, conformément à l’article L. 153-8 du même code.

En vertu du principe de spécialité des établissements publics, un EPCI ne peut exercer ses compétences que dans le cadre des attributions qui lui ont été transférées et sur son propre périmètre.

Il en résulte qu’un PLUi ne peut être rattaché qu’à un seul EPCI et couvrir uniquement son territoire.

Le législateur a toutefois prévu, pour certains EPCI de taille importante, des possibilités de dérogation au principe d’un PLUi unique à l’échelle de chaque intercommunalité.

Ainsi, l’article L. 154-1 permet, sous certaines conditions, d’élaborer des PLU infra-communautaires au sein d’un même établissement public.

De leur côté, les plans de secteur, prévus à l’article L. 151-3, constituent des subdivisions du PLUi dépourvues d’autonomie juridique.

Ces dispositifs doivent être distingués des SCoT, qui peuvent être établis sur des périmètres plus larges et couvrir plusieurs intercommunalités afin d’assurer la cohérence des politiques d’urbanisme à une échelle territoriale élargie.

Ils se distinguent également du dispositif permettant l’élaboration d’un document unique tenant lieu de SCoT et de PLUi, qui reste élaboré par un seul EPCI compétent.