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Zéro artificialisation nette et centres médicaux professionnels
ven 07/11/2025 - 07:31
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable et tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial.
Néanmoins, ce principe de zéro artificialisation nette pose certaines questions, notamment concernant les centres médicaux professionnels.
Plus particulièrement, l'ouverture d'un centre médical est-elle soumise à l'obligation de respecter le quota de création de zones constructibles prévu par la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ?
Interpellé par une question en date du 22 mai 2025 (voir question de Mme Christine Herzog- Moselle -UC-R), le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation a apporté le 21 août 2025 des éléments de réponse.
Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé.
En effet, « La loi n° 2021-1104 dite ‘Climat et résilience’ a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial.
Le cadre normatif ne prévoit pas d'exemption pour les centres médicaux, qui sont comptés comme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu'ils sont créés par des constructions nouvelles sur ce type d'espaces. »
« A titre liminaire, on peut supposer que ces installations s'inscriront dans le périmètre de l'enveloppe urbaine du territoire concerné et ne consommeront donc pas d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Ainsi, afin de concilier sobriété foncière et qualité du cadre de vie en favorisant notamment la proximité aux services publics, l'Etat accompagne les collectivités pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
La création de centres médicaux peut s'inscrire dans les programmes et dispositifs tels qu'Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, ou les Opérations de revitalisation de territoires qui privilégient la mobilisation et la réhabilitation du bâti existant »
« A supposer cependant que ces centres ne puissent être construits qu'en extension de l'urbanisation, on relèvera que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols permet de mutualiser la consommation d'espaces et l'artificialisation au niveau régional (« projets d'envergure régionale » au sens du 6° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme) ou local dans le cadre des ‘projets d'intérêt communal ou intercommunal’ au sens du 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme.
Enfin, le III de l'article 194 de la loi Climat et résilience offre la possibilité aux communes couvertes par un document d'urbanisme arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 de bénéficier d'une ‘ garantie communale’ de consommation d'espaces d'au plus 1 hectare pour la période 2021-2031 »
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