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Loi SRU, logements d’accueil médicalisés et logements d’hébergement social spécialisé
ven 17/10/2025 - 09:14
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU) prévoit en son article 55 une obligation pour les communes d’une agglomération comprenant au moins 50 000 habitants d’avoir au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales.
Néanmoins, « Des questions persistent concernant l'intégration des LAM (logements d'accueil médicalisés) et des LHSS (logements hébergement social spécialisé) à ce dispositif. Bien que ce type de logement corresponde aux formes d'hébergement accompagné qui répondent aux définitions légales du logement social, ils ne figurent pas dans le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, listant les logements et hébergements entrant dans la définition du logement social.
De ce fait, ces LAM et LHSS ne sont donc pas décomptés parmi les logements sociaux des communes, bien qu'au vu du code de la construction et de l'habitation ainsi que du code général des impôts, la préfecture puisse avoir donné l'agrément au titre des produits spécifiques d'hébergements (PSH). »
Interpellée par une question en date en 19/05/2025 (voir Question de M. Karl Olive- Yvelines (12e circonscription) - Ensemble pour la République), le Ministère chargé du logement a apporté le 26/08/2025 des éléments de réponse.
Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé.
En effet, « En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. L'alinéa IV de l'article L 302-5 du CCH définit de manière exhaustive la liste des logements locatifs sociaux à prendre en compte dans l'inventaire SRU. »
« Les logements ou lits de logements-foyers conventionnés pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et des résidences sociales bénéficiant d'un conventionnement APL (aide personnalisée au logement) peuvent être pris en compte.
Les seuls produits d'hébergement retenus dans le décompte SRU sont exclusivement les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) »
« En revanche, les autres produits d'hébergements, tels que les logements d'hébergement social spécialisé (LHSS), mais aussi les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), les programmes d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) ne peuvent être retenus au titre de la loi SRU »
Notons néanmoins que « concernant les logements d'accueil médicalisés (LAM), si ces établissements sont conventionnés au sens de l'article L.302-5 du CCH, ils peuvent être décomptés à l'inventaire SRU. »
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