A l’occasion du Marché International des Professionnels de l'Immobilier (MIPIM), Valérie Létard, la ministre du Logement, a annoncé le dépôt d'une proposition de loi de simplification portée par Harold Huwart, député Liot.
En effet,
« La simplification du droit de l’urbanisme et du logement, souvent perçu comme excessivement complexe et pénalisant l’émergence de projets, est régulièrement citée parmi les priorités des acteurs du monde du logement et de la construction, comme des collectivités territoriales.
Selon un récent rapport du Sénat par exemple, 50 % des collectivités territoriales interrogées en font un secteur prioritaire de simplification.
Les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, d’instruction et de délivrance des demandes d’autorisations d’urbanisme se sont multipliées et alourdies au cours des dernières décennies, entraînant un accroissement du risque juridique et de nouveaux coûts difficilement compréhensibles alors que le pays traverse une crise aigüe du logement […] »
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Je veux être contacté par un expertCette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été déposée le 01 avril 2025 et sera examinée le 15 mai par les députés.
Quels sont les tenants et les aboutissants de cette proposition de loi ?
L’article 1er prévoit plusieurs simplifications visant à faciliter les procédures d’urbanisme et les projets de construction menés par les collectivités territoriales.
Ainsi, les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics seront assouplies.
De même, les procédures relatives à l’extension des périmètres des établissements publics fonciers locaux (EPFL) seront simplifiées.
Il propose également d’élargir les missions pouvant être confiées par les collectivités aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA‑IN) en leur permettant d’assurer l’entretien et la maintenance des équipements d’intérêt collectif.
De plus, il prévoit la fin de la caducité des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Cet article tend aussi à faciliter
« l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée s’appliquera, en augmentant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au-delà‑ duquel une procédure de modification doit être mise en place. »
L’article 2 vise à donner
« davantage de souplesse aux plans locaux d’urbanisme, notamment afin de produire du logement libre et social adapté aux besoins […] en adaptant les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale, de manière temporaire […] »
Il est également prévu d’étendre
« le champ d’application des dérogations au PLU déjà prévues par le droit existant, aujourd’hui uniquement applicables dans les zones où s’applique la taxe sur les logements vacants, en les élargissant à l’ensemble des communes tendues.
Par ailleurs, il facilite la transformation des zones d’activité ou zones tertiaires, pour faciliter la reconversion des friches et des entrées de ville, en prévoyant une plus grande souplesse pour les plans locaux d’urbanisme qui n’avaient prévu qu’une vocation monofonctionnelle pour ces zones, freinant donc la production de logements ou la diversification de ces quartiers. »
L’article 3 tend à généraliser, sous conditions
« la possibilité de recourir au permis d’aménager dit « multisites », aujourd’hui réservé à certains périmètres comme les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT).
Cet outil permet de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme d’opérations complexes touchant des parcelles non contigües […] »
Enfin, l’article 4 vise à
« accélérer le traitement des affaires contentieuses en matière d’urbanisme, aussi bien s’agissant des autorisations que des documents d’urbanisme […]
Il renforce les sanctions de la police de l’urbanisme, compétence des communes et des EPCI […]
Il réduit les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : le délai pour introduire un recours gracieux sera raccourci à un mois, au lieu de deux actuellement, et il est mis fin au caractère suspensif du recours gracieux, permettant de gagner jusqu’à quatre mois […] »
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