Projet CIGEO et zone de consultation des collectivités territoriales

Ce projet, par son importance et son impact sur les générations présentes et futures, suscite des interrogations légitimes dans l’opinion publique française.

Partant de ce constat, les préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne ont lancé une phase de consultation auprès des collectivités territoriales et des parties prenantes (Autorité environnementale, Commission nationale d’évaluation, etc.) en prévision de l’enquête publique prévue en 2026.

Dans cette optique, un Décret n° 2025-771 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement a été publié au Journal Officiel le 06 août 2025.

Quels sont les tenants et les aboutissants de ce décret ?

Le décret définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo)

L’article 1 de ce décret indique à ce titre que « Pour l'instruction de la demande d'autorisation de création déposée le 16 janvier 2023 susvisée, en vue de la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), la zone de consultation mentionnée à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu'à une distance de dix kilomètres à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface de l'ensemble des installations souterraines du centre. La carte annexée au présent décret permet d'identifier les territoires concernés. »