Réhabilitation du bâti dégradé existant et contraintes techniques imposées par l'Architecte des Bâtiments de France

Néanmoins, leurs décisions peuvent être de nature à entraîner certaines crispations et incompréhensions, notamment de la part d’élus locaux et/ou de porteurs de projets.

En effet, « pour mettre en compatibilité leurs politiques locales avec les objectifs de la loi ZAN, les élus locaux souhaitent s'atteler à rénover le bâti existant, parfois à l'abandon et en très mauvais état. Or, à l'occasion de la mise en œuvre de ces projets, l'architecte des Bâtiments de France s'avère souvent un point bloquant à l'origine de nombreuses tracasseries qui conduisent parfois même à l'abandon des projets de réhabilitation urbaine. »

Interpellé par une question en date en 28/01/2025 (voir Question de M. Sébastien Humbert- Vosges -Rassemblement National), le ministère de la Culture a apporté le 22/04/2025 des éléments de réponse. 

Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé. En effet « L'architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie.

En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise de l'ABF est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables.

En application des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état des immeubles bâtis ou non bâtis situés respectivement en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF qui s'assure que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement […] »

Par ailleurs, « dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les sites patrimoniaux, l'ABF peut émettre des prescriptions en matière de matériaux au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l'environnement sont privilégiés.

D'autres matériaux tels que le PVC (polychlorure de vinyle) peuvent être acceptés en abords de monuments historiques, mais sur des constructions dont l'intérêt patrimonial est faible ou dans le cas de bâtiments pas ou peu visibles avec ou depuis l'immeuble protégé au titre des monuments historiques […] »

Notons que « Dans les sites patrimoniaux remarquables, l'ABF s'assure également de la préservation du patrimoine en émettant, sur les projets de travaux, un avis fondé sur le règlement élaboré par la collectivité en lien avec les services de l'État et qui retranscrit notamment les objectifs de cette dernière en matière de restauration et de réhabilitation des logements anciens. »

Relevons enfin que « En matière de conseils, les services patrimoniaux du ministère de la culture accompagnent les porteurs de projets sur ces questions en recommandant en particulier un diagnostic global dans les logements et immeubles anciens, plus représentatif des singularités de ces constructions. Les unités départementales de l'architecture et du patrimoine prodiguent des conseils en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux et favorisent les solutions les plus adaptées à la conservation des qualités constructives et esthétiques des constructions. Les demandeurs peuvent aussi s'appuyer sur la documentation produite par le Centre de ressources pour la réhabilitation du bâti ancien. »