Un projet de loi pour développer l’offre de logements abordables

Aujourd’hui, trouver un logement abordable, à proximité de son travail, dans un cadre de vie agréable constitue une épreuve pour bon nombre de français.

Partant de ce constat, un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, a été présenté au conseil des ministres le vendredi 3 mai 2024 par Guillaume Kasbarian, Ministre délégué chargé du logement.

Ce texte retranscrit la volonté affichée par le Premier ministre Gabriel Attal de créer un « choc d’offre » en faveur du secteur de la construction.

Quels sont les tenants et les aboutissants de ce projet de loi ?

Ce projet de loi s’articule autour de 4 axes :

Le premier axe de ce projet de loi tend à offrir de nouveaux outils aux élus qui veulent construire.

Ainsi, pour les communes actuellement déficitaires en logements sociaux (tel que prévu par la loi SRU), il est prévu de leur permettre d’atteindre une partie de leurs objectifs via, la production de logements intermédiaires.

Par ailleurs, il est prévu de permettre aux maires de décider de l'attribution des logements sociaux neufs.

Le maire disposera pour chaque logement neuf du droit de classer les propositions faites par les réservataires et disposera d’un droit de véto, à motiver, sur les candidatures proposées par chaque réservataire sur son contingent.

Enfin, un nouvel outil de préemption visant à réguler les prix des terrains sera instauré.

Ainsi, si la cession d’un terrain ou d’un bien est objectivement déconnectée des prix du marchés, les maires pourront préempter les terrains vendus trop chers, comme cela se pratique déjà pour les terrains agricoles. Il est également prévu de prolonger la durée de validité des zones d’aménagement différé (ZAD), dans lesquelles les collectivités constituent des réserves foncières pour des projets futurs.

Le 2eme axe de ce projet de loi tend à simplifier les procédures administratives pour construire plus vite.

Ainsi, il est prévu de raccourcir les délais de recours concernant les autorisations d'urbanisme.

L’article réduit les délais à un mois pour le recours gracieux et à un mois pour la réponse de l'autorité. Il supprime l'effet interruptif des recours en justice après recours gracieux, accélérant ainsi le processus d'approbation des projets de construction.

Par ailleurs, les collectivités pourront définir des orientations d’aménagement favorables à la densification douce et déployer des opérations de transformation urbaine en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d’un territoire.

Enfin, toujours dans l’idée de simplifier les démarches, un permis d’aménager multi-sites sera institué.

Ce permis d’aménager sera désormais accessible pour plusieurs sites non contigus pour la construction de logements, de magasins et de services publics.

Le 3eme axe de ce projet de loi tend à libérer l’investissement dans le logement abordable.

Ainsi, il est prévu de doubler le volume de logements intermédiaires.

Par ailleurs, Les bailleurs sociaux qui le souhaitent pourront ajuster les loyers des logements anciens à la relocation, dans le respect des plafonds réglementaires applicables aux logements neufs.

Enfin, il est prévu de favoriser les montages publics-privés entre bailleurs et promoteurs, et diversifier les ressources propres des bailleurs pour leur permettre de vendre jusqu’à 50 % de leur production de logements à des investisseurs ou particuliers.

Le 4eme axe de ce projet tend à faciliter l’accès au logement des Français.

Sont visées ici divers objectifs comme le fait d’accélérer l'accès au logement des travailleurs, de renforcer la mobilité résidentielle, de renforcer les compléments de loyers pour les locataires dont la situation s'améliore, d’étendre le bail mobilité au parc social pour les personnes en besoin de logement pour une courte durée et de faciliter la vente des logements sociaux.