Un projet de loi pour assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Aujourd’hui, trouver un logement abordable, à proximité de son travail, dans un cadre de vie agréable constitue une épreuve pour bon nombre de français.

Par ailleurs, « les territoires ruraux sont confrontés à un double mouvement. D’un côté, ils disposent d’atouts stratégiques indéniables : qualité de vie, contribution essentielle à la transition écologique, dynamisme des innovations sociales et économiques.

De l’autre, ils subissent des fragilités persistantes : déclin démographique, difficultés d’accès aux services, perte d’attractivité économique...

Afin de valoriser leurs atouts et de répondre à leurs faiblesses, les élus locaux se sont engagés de longue date dans des politiques ambitieuses d’aménagement. Leur objectif est d’offrir à leurs habitants et futurs habitants un cadre de vie attractif, durable et porteur d’avenir. »

Partant de ce constat, une proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales a été déposée au Sénat le 31 Octobre 2025.

Quels sont les tenants et les aboutissants de cette proposition de loi ?

Cette proposition de loi tend à « assouplir de façon pragmatique les conditions de construction dans les communes rurales de moins de 1 000 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n'étaient pas délimitées comme ‘à urbaniser’ dans le plan local d’urbanisme, puissent devenir constructibles alors même que le besoin n’avait pu être identifié lors de l'élaboration de ce document. »

Ainsi, ce texte permettrait de déroger au principe du zonage (en modifiant l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme), sur délibération motivée de leur conseil municipal, lorsque celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

Les communes utilisant ce dispositif dérogatoire seraient soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) sur l’ensemble des zones non délimitées.

« A l'instar des zones en RNU, les constructions ou installations en dehors des zones urbanisées ne pourront porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques.

Elles ne devront pas non plus entraîner un surcroît important de dépenses publiques et ne devront pas être contraires aux objectifs du développement durable.

De plus, cet assouplissement ne remet nullement en cause les objectifs du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixés par la loi Climat et Résilience, qui entend mettre fin à la progression de l’artificialisation des sols d’ici 2050. »