Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
Retrait d’autorisation et procédure contradictoire
jeu 26/05/2022 - 15:09
L’article L424-5 du code de l’urbanisme dispose que « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière ».
Ainsi, le retrait d’une autorisation, tacite ou expresse doit respecter un certain nombre de condition.
De plus, le retrait doit se faire dans un cadre règlementé.
Retour sur ce fonctionnement !
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
