Recours et régularisation d’une autorisation

L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme précise les contours de la notion d’intérêt à agir : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 

La finalité d’une telle procédure est, dans la majorité des cas, l’annulation pure et simple de l’autorisation contestée, si tant est qu’elle soit illégale. Si le projet respecte l’ensemble des règles applicables, le recours sera bien entendu rejeté. 

Dès lors, si le bénéficiaire de l’autorisation contestée et annulée souhaite maintenir son projet, une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme sera déposée. 

Toutefois, il existe la possibilité de régulariser une autorisation illégale, pendant l’instruction du recours. 

Le Conseil d’Etat est récemment venu rappeler ces possibilités ! 

L’article L600-5-1 du code de l’urbanisme dispose que « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,