Le projet urbain partenarial (PUP) est un dispositif permettant de financer la réalisation d'équipements publics, rendus nécessaires par la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction.

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Je veux être contacté par un expertCe dispositif est applicable dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU, PLUI) ou du document en tenant lieu, pour des équipements autres que les équipements propres, dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d’urbanisme.
Néanmoins, cette procédure est de nature à entraîner certaines crispations et incompréhensions.
A titre d’illustration, une convention de projet urbain partenarial a été conclue le 03 octobre 2018 entre une société en nom collectif et la communauté de communes du pays de Gex pour l’extension d’un centre commercial et la création d’un commerce de moyenne surface, sur le territoire de la commune de Thoiry.
Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention, à la demande d’une société civile immobilière, agissant en qualité de contribuable local en tant qu'elle porte sur les travaux de dévoiement du réseau d'eau potable et prévoit à ce titre une contribution de la société d'un montant de 184 004,80 euros, ainsi que l'obligation pour la communauté de communes de réaliser le réseau correspondant, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt du 15 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société civile immobilière contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.
L’affaire est alors portée devant le Conseil d’Etat qui se pose notamment la question de savoir si un tiers est en mesure d’exercer un recours contre une convention de projet urbain partenarial ?

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