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Pluralité des terrains et indivisibilité des projets
jeu 11/03/2021 - 17:28
Toute demande d’autorisation d’urbanisme doit définir le terrain sur lequel elle est projetée.
En effet, l’article R431-5 du code de l’urbanisme dispose que « La demande de permis de construire précise […] la localisation et la superficie du ou des terrains […] ».
Les cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme précisent de leur côté que « le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ».
Le propriétaire du terrain en question pourra aussi bien être une personne physique qu’une personne morale ou encore une indivision. Dans ce dernier cas de figure, il a été précisé par la Cour Administrative d’Appel de Lyon (CAA. Lyon, 2 mai 1995, Cne de Passy, req. N° 93LY01025) que 2 parcelles contiguës dont l’une est en pleine propriété et la seconde est en indivision ne formaient pas une unité foncière.
Dans le cas de lotissement en revanche, si la totalité du terrain sur lequel s’implante le projet est initialement composé de parcelles appartenant à des propriétaires différents, elles formeront tout de même une unité foncière, étant donné qu’elles seront réunies entre les mains d’un même propriétaire, à savoir le lotisseur (CE. 31 octobre 1990, Warren, req. n° 79.538).
Ce principe d’unité foncière peut toutefois être remis en cause ou être soumis à des contraintes particulières dans le cas de projet particulier.
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