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Permis de démolir : Toutes les démolitions ne sont pas concernées
jeu 16/01/2020 - 23:33
L’article R. 421-26 du Code de l’Urbanisme dispose que « Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas visés à l’article R. 421-29 ».
Pour rappel, l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme dispose notamment que « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ».
L’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme rappelle quant à lui que les démolitions situées dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable, dans les abords d’un monuments historiques ou dans un site inscrit, classé ou en instance de classement, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir.
Si le permis de démolir est instauré sur le territoire communal ou si le projet est situé dans une zone spécifique rendant obligatoire le dépôt d’une telle demande, quelle démolition ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une demande de permis de démolir ?
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