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PC modificatif et évolution du PLU
sam 07/12/2019 - 10:07
PC modificatif et évolution du PLU (autorisation initiale accordée sur un PLU antérieur).
Le permis de construire modificatif est admis par l’article A. 431-7 du Code de l’Urbanisme : « La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. »
C’est ensuite la jurisprudence qui indique la nature des travaux, au cas par cas, entrant dans le champ d’application du permis de construire modificatif.
Il est donc possible pour le pétitionnaire, titulaire d’un permis de construire, de demander un permis de construire modificatif venant alors modifier le projet initial, sous réserve que « l’économie générale » de celui-ci ne soit pas remise en cause.
Toutefois, il est possible qu’entre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif, les règles du Plan local d’Urbanisme soient modifiées.
Par exemple, un projet autorisé par les articles 1 et 2 d’un Plan Local d’Urbanisme dans sa rédaction antérieure peut il être refusé lors du modificatif du fait de la modification de ces articles ?
Le service instructeur devant se fier aux règles en vigueur au moment de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, est-il possible que le permis de construire modificatif soit refusé sur la base d’une règle du Plan Local d’Urbanisme alors modifié ?
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