Modification du PLU et remise en cause des droits acquis d’un permis

En d'autres termes, lorsque l'administration prend une décision, cette décision ne peut pas produire d'effets sur des situations passées qui ont été régies par une réglementation antérieure. L'acte administratif ne peut agir que pour l'avenir et ne peut pas modifier les conséquences juridiques d'une décision passée.

Si on applique ce principe à l’urbanisme, ce principe de non-rétroactivité des décisions d'urbanisme signifie qu'une nouvelle réglementation en matière d'urbanisme ne peut pas être appliquée de manière rétroactive pour remettre en cause des droits acquis par des propriétaires ou des pétitionnaires avant l'entrée en vigueur de ladite réglementation. Si une personne obtient alors un permis de construire ou un permis d'aménager conformément à la réglementation en vigueur à un moment donné, elle a le droit de réaliser son projet en respectant les conditions fixées par ce permis, même si la réglementation change ultérieurement. 

Ce principe est important pour assurer la stabilité des projets immobiliers et pour protéger les droits des propriétaires et des porteurs de projets qui se sont conformés à la réglementation en vigueur au moment de l'obtention de leur autorisation d'urbanisme. 

Toutefois, récemment s’est posée la question de savoir quelles incidences pouvaient avoir le changement de zonage sur l’utilisation d’un terrain, plus particulièrement si une modification du PLU était opposable à l’affectation des terrains sans lien avec les constructions autorisées à être construites.