Modalités d’instruction concernant un bâtiment ancien édifié sans permis de construire

En l’espèce, une collectivité a refusé un permis de construire portant sur la transformation d’une ancienne bergerie abandonnée en habitation édifiée sans permis de construire (la construction étant édifiée avant l’apparition des formalités d’urbanisme). Dans ce refus, l’administration jugeait notamment qu’une ancienne bergerie existante, mais à l’abandon depuis longtemps, avait une destination agricole. En ce sens, le projet de réhabilitation de ce bâtiment à des fins d’habitation ne pouvait être autorisée en ce que le règlement de la commune n’autorisait que, pour les constructions existantes à usage agricole, « les constructions nouvelles à caractère précaire et démontable (notamment les serres " tunnel ") ». 

 Cette analyse de la situation a été invalidée.