Implantation des constructions par rapport aux voies

Deux types de règles sont possibles. En effet, l’implantation des constructions peut se faire soit à l’alignement, soit en retrait de la limite d’emprise de la voie. 

En cas d’implantation à l’alignement de la voie, il ne peut y avoir, sauf exception, de débords ou de surplombs sur le domaine public. Toutefois, dans le cas contraire, le pétitionnaire devra fournir au dossier de demande de permis de construire l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation du domaine public, conformément à l’article R431-13 du code de l’urbanisme. 

Par ailleurs, l’écriture de la règle nécessite une attention particulière de la part des rédacteurs et des instructeurs, vis-à-vis de la volonté de l’autorité compétente sur ce point. 

En effet, la plupart des règlements utilisent des termes différents, pouvant porter à confusion lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. 

Par exemple, certains règlements imposent un retrait de la ou des façades, de la façade principale, de la façade avant, du bâtiment ou encore de la construction. Ces notions sont importantes et déterminent avec plus ou moins de précision la manière d’appliquer la règle en question. 

De ce fait, une règle s’imposant aux constructions devra être respectée par l’ensemble des points de celle-ci, c’est-à-dire tous débords ou surplombs inclus (balcons, terrasses créant de l’emprise au sol, piscine couverte ou non, carport, …).

En revanche, une règle d’implantation applicable aux bâtiments ne pourra être imposée que pour les constructions closes et couverte, telles que définies par…