Focus règlementaire : Le récépissé de transmission du dossier

Cette pièce, intitulée « récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds » n’est pas rencontrée de façon régulière par les services instructeurs et il convient d’expliciter la nature de cette pièce ainsi que les situations dans lesquelles elle devra être versée aux dossiers déposés.  

Préalablement, rappelons que cette pièce est à fournir pour tout projet portant sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement. 

Comme son nom l’indique, cette pièce ne prend la forme que d’un simple récépissé qui sera obtenu auprès d’une commission départementale de la sécurité des transports de fonds. De façon synthétique, le rôle de ces commissions est de rendre un avis express et motivé concernant la prise en compte par les projets concernés de la sécurité des collectes et transports de fonds. Elle peut donner son avis lors de la procédure de construction ou d’aménagement d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé ou concernant les modalités de mise en œuvre des dispositifs de substitution ou alternatifs prévus par le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 relatif à l’aménagement des locaux des donneurs d’ordre.  

Toutefois, dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, ce n’est pas cet avis qui est requis mais bien le simple récépissé de dépôt du dossier auprès de cette commission.

Comment et dans quels cas obtenir cette pièce ?