Evaluation environnementale et aire de stationnement ouverte au public

Dans ce cas, le service instructeur devra demander une Etude d’impact soit systématiquement, soit suite à l’examen, au cas par cas, d’un dossier envoyé à l’Autorité Environnementale compétente du lieu de situation du projet.  

En effet, l’article R. 431-16 du Code de l’Urbanisme rappelle que « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : 

a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement, ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact ; (…) »

L’article L. 122-1 du Code de l’Environnement dispose, quant à lui, que « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas ».  

L’évaluation environnementale « permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants : 

1° La population et la santé humaine ; 

2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; 

3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; 

4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; 

5° L'interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4° ».

Selon le projet, le dossier de permis de construire doit alors comprendre l’Etude d’impact ou la dispense d’une telle étude.  

Parfois, les seuils de soumissions ne sont pas clairs pour le service instructeur et la réalisation d’un projet en regroupant plusieurs, et peut entrainer une interprétation différente.  

Le Conseil d’Etat vient récemment de se positionner sur une question récurrente des services instructeurs et des constructeurs.

Ainsi, lors de la construction d’un ensemble commercial, le parking attenant doit il être regardé en son unique ou doit il être regardé comme faisant partie intégrante de l’ensemble commercial ?