La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS » avait pour but « d'ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » et de « simplifier l'action locale, différencier les solutions, rapprocher l'Etat du terrain, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des collectivités et de leurs élus ».
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Je veux être contacté par un expertCe texte de loi couvrait une multitude de domaines et avait notamment pour but d’opérer une revitalisation des territoires via plusieurs mesures.
L’une de ces mesures prévoit, à titre expérimental, de renforcer les prérogatives des collectivités territoriales en matière de régulation de l’urbanisme commercial.
Les modalités d’application de cette mesure sont prévues par un décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale.
Quels sont les tenants et les aboutissants de ce décret ?
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