Attestations PC 16-5 et PC 16-6, mode d’emploi

sam 28/12/2019 - 23:49

Notre actualité concerne cette semaine les attestations à fournir lorsque le projet est situé :

- sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour en permettre l’usage ;

ET/OU

- dans un secteur d’information sur les sols.

Besoin d’un conseil ?

Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.

Ces attestations permettent respectivement de vérifier :

Qu’un bureau certifié a établi les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain et qu’elles ont été intégrées lors de l’élaboration du projet ;
Qu’un bureau certifié a procédé à une étude de sols et que les résultats de cette étude ont été exploités pour élaborer le projet.