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Accord des colotis et mode de calcul
jeu 23/06/2022 - 14:56
Les documents d’un lotissement, autorisé par permis d’aménager, peuvent être modifié par le biais notamment d’un permis d’aménager modificatif.
Il peut ainsi apporter des modifications notamment au plan de composition, au règlement de lotissement ou à toute pièce fournie dans le dossier initial.
Cette possibilité est soumise au respect de certaines conditions, notamment de délai et d’accord de colotis.
Récemment, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur le mode de calcul et les surfaces à prendre en compte.
Petit rappel des règles et de la jurisprudence :
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