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Accélération du contentieux : opérations immobilières en zone « tendue »
jeu 01/09/2022 - 12:46
Le contentieux de la légalité des autorisations d'urbanisme présente de nombreuses spécificités et peut être un frein pour les porteurs de projets immobiliers.
Afin d’éviter de confronter certaines opérations immobilières à des refus dits « politiques », le gouvernement a décidé de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme (permis de construire, de démolir ou d'aménager), lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.
Ces mesures sont prévues par le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022.
Ce texte modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.
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