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Absence de production de pièces manquantes : quelles conséquences ?
jeu 27/08/2020 - 17:26
L’article R423-39 du Code de l’urbanisme dispose que « l'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ».
Pour rappel, seules les pièces exigibles au titre du code de l’urbanisme peuvent permettre d’adresser une demande de pièces complémentaires au pétitionnaire qui reportera le délai d’instruction de la demande d’autorisation à compter de la date de fourniture de l’ensemble de ces pièces.
Les pétitionnaires disposent donc d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de pièces. Attention, la demande de pièces, éventuellement accompagnée d’une modification du délai d’instruction, doit impérativement être notifiée au pétitionnaire dans le 1er mois suivant le dépôt, conformément à l’article R423-38 du code de l’urbanisme. Si ce n’est pas le cas, le dossier sera officiellement considéré comme complet et le délai d’instruction ne sera pas impacté.
Quelles sont les conséquences sur la demande d’autorisation d’urbanisme si l’ensemble ou une partie des pièces réclamées n’est pas fournie ?
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