Stationnement dans un périmètre de 500 mètres autour d'une gare

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives avait prévu une diminution du nombre de places de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare.  

Cette évolution s’est, par la suite, traduite dans le code de l’urbanisme puisque l’article L.151-35 de ce même code dispose que : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. 

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. […] ».  

Les logements mentionnés à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme sont : 

• Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

• Les logements locatifs intermédiaires.

• Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées.

• Les résidences universitaires.

Toutefois, il est possible que cet article du code de l’urbanisme vienne en contradiction des règles de stationnement prévues dans le cadre du règlement du Plan Local d’Urbanisme pour ce type de logements.

Quelle a alors été la volonté du législateur en limitant les exigences de stationnement pour certaines catégories de logement dans un secteur de 500 mètres autour des gares, quitte à venir contredire le PLU, et quelles en sont les modalités d’exécution ?