Loi DDADUE : Les nouvelles obligations de solarisation et végétalisation

Même si cette échéance peut sembler lointaine, elle peut impacter d’ores et déjà les projets en cours de conception, en raison des délais d’instruction et de réalisation.

C’est donc le bon moment pour les maîtres d’ouvrage, aménageurs et porteurs de projets de s’approprier ces nouvelles règles dans leurs futurs projets.

Quelles sont les réelles obligations et mesures contenues dans cette loi ?

Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE (Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) marque une étape importante dans la réglementation française, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement et de performance énergétique.

En transposant plusieurs directives européennes, elle modifie et harmonise des règles déjà existantes, avec un impact concret sur la conception et la réalisation de certains projets d’aménagement.

Parmi les nouveautés majeures, la loi DDADUE de 2025 harmonise les règles applicables aux parkings extérieurs en alignant certaines définitions et seuils du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et du Code de l’Urbanisme (CU).

Alors que le CCH imposait précédemment des obligations sans seuil minimal, le CU les réservait aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m².

Désormais, le seuil de 500 m² est officiellement intégré au CCH, ce qui signifie que les dispositifs d’ombrage (arbres ou panneaux photovoltaïques) et de gestion des eaux pluviales s’appliquent uniquement aux parkings extérieurs dépassant cette surface, quel que soit le cadre réglementaire.

Cette harmonisation simplifie l’application des règles pour les acteurs de l’aménagement.

Concernant les échéances, les premières obligations de solarisation s’imposent dès le 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², avec la possibilité, sous certaines conditions, d’un report exceptionnel jusqu’au 1er janvier 2028.

Par la suite, à partir de 2028, ces obligations seront étendues aux parkings compris entre 1 500 et 10 000 m².

Les parkings de moins de 500 m², eux, ne sont pas concernés par cette mesure.

Parallèlement, la loi supprime la possibilité de dérogation qui permettait de compenser l’absence de panneaux photovoltaïques en toiture par la pose d’ombrières sur parking, renforçant ainsi l’exigence d’une solarisation effective des bâtiments.

Dans ce contexte réglementaire évolutif, il est essentiel que les différents acteurs de l’urbanisme, collectivités, aménageurs, etc… anticipent dès la phase de conception les contraintes et les échéances imposées par la loi DDADUE.

Cela évitera non seulement des retards ou des refus d’autorisation, mais permettra aussi de répondre efficacement aux objectifs de transition énergétique et de développement durable désormais incontournables.

En conclusion, la loi DDADUE marque une étape importante dans la prise en compte des enjeux environnementaux au cœur de l’urbanisme opérationnel, notamment à travers la solarisation et la végétalisation des parkings extérieurs.

Si ces nouvelles obligations nécessitent une anticipation rigoureuse dès la phase de conception, elles contribuent également à renforcer la transition énergétique et à améliorer la qualité des aménagements urbains.

Il convient toutefois de rester vigilant et attentif aux différentes précisions et textes réglementaires à venir, qui pourront préciser les modalités d’application et garantir une mise en œuvre optimale.